MENTIONS LÉGALES :
Informations légales : Perlu Berlu est une micro-entreprise enregistrée en France sous le numéro SIRET 94764303700015 .
Notre siège social se trouve à l'adresse suivante : 4 Rue des Aires, 30660 Gallargues-le-Montueux, France
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Vanessa Bobault, 4 bis rue des aires 30660 Gallargues le Montueux
Email: perluberlu@gmail.com
Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable.
CONFIDENTIALITÉ
Données relatives à votre navigation sur le Site (cookies)
Il s’agit d’informations vous concernant en tant que personne physique que vous avez volontairement communiquées à Perlu Berlu via les différents canaux de Communication et qui sont indispensables au traitement de votre commande (telles que notamment vos nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale).
Nous vous informons que les informations qui doivent être obligatoirement fournies à Perlu Berlu sont signalées de manière visible par un astérisque sur notre site internet. Les informations non signalées par un astérisque sont facultatives.
Ces informations sont indispensables au traitement de vos commandes, celles-ci ne pourront malheureusement pas être traitées en l’absence de ces informations.
Lors de vos navigations sur le site internet Perlu Berlu des cookies temporaires peuvent être enregistrés sur votre ordinateur.
Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un « cookie », ou traceur, est un fichier texte qui permet à Perlu Berlu d’identifier l’appareil dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie.
Au cours de votre navigation sur le Site, Perlu Berlu peut enregistrer, dans un espace dédié du disque dur de votre appareil (ordinateur, tablette ou smartphone), un ou plusieurs « cookie » par l’intermédiaire du navigateur internet que vous utilisez et en fonction des paramètres que vous avez sélectionnés sur celui-ci en matière de cookies.
Lors de votre première visite sur notre Site, dès lors que Perlu Berlu envisagera de placer un cookie sur votre appareil, une bannière d’information s’affichera en bas de page. En poursuivant votre navigation sur le Site après avoir cliqué sur « J’accepte », vous consentez expressément à ce que Perlu Berlu puisse déposer des cookies sur votre appareil (les cookies liés aux opérations relatives à la publicité ciblée, certains cookies de mesure d’audience, les cookies des réseaux sociaux générés notamment par leurs boutons de partage lorsqu’ils collectent des données personnelles).
Si vous souhaitez en savoir plus sur les cookies et leur utilisation, vous pouvez consulter le dossier de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse suivante : www.cnil.fr, rubrique « Cookies : les outils pour les maitriser ».
Les cookies sur le Site
Les cookies de gestion de session sont indispensables au bon fonctionnement du Site. Les refuser pourra entrainer un ralentissement et /ou un dysfonctionnement du Site.
Ce site peut contenir des liens vers d'autres sites. Swan n'est pas responsable du contenu ou de la disponibilité de ces sites. Le site Swan utilise des cookies pour vous garantir la bonne utilisation de son site. Ce site peut contenir des liens vers d'autres sites. Swan n'est pas responsable du contenu ou de la disponibilité de ces sites. Le site Swan utilise des cookies pour vous garantir la bonne utilisation de son site.
Perlu Berlu est susceptible d’intégrer sur son Site des applications informatiques de tiers vous permettant de partager des contenus du Site avec d’autres personnes. C’est notamment le cas du bouton « Partager » ou « J’aime » sur Facebook, Instagram, Snapchat. Le réseau social concerné est alors susceptible de vous identifier et d’enregistrer des cookies sur vos appareils. Nous vous invitons à consulter leur politique de confidentialité.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://perluberlu.com.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Des bijoux et accessoires : Bagues, bracelets, colliers, boucles d’oreilles, accessoires cheveux…
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://perluberlu.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://perluberlu.com et prévaudront sur toute autre document.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les produits présentés sur le site https://perluberlu.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Europe, DOM-TOM, Outre-mer.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://perluberlu.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://perluberlu.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://perluberlu.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisit un produit qu’il met dans son panier, produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://perluberlu.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://perluberlu.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : Europe, Outre-mer, DOM-TOM.
Les livraisons interviennent dans un délai de 5 à 15 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 60 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours, délai maximal pour contester à compter de la livraison pour formuler des réclamations en envoyant un mail à perluberlu@gmail.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Tous les produits peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement excepté pour ceux portant une mention contraire comme les commandes de bijoux personnalisés.
L'échange ou le remboursement doivent intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception et le retour du ou des articles dans ce délai doit impérativement être accompagné de la facture d'origine, accompagnée de l'article dans son emballage à l'adresse suivante : Perlu Berlu – 4 bis rue des aires, 30660 Gallargues le Montueux.
Il est indispensable que le client effectue une demande de retour par mail à perluberlu@gmail.com.
Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter d’autres coûts que les coûts de renvoi des produits.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Sera refusé par le vendeur tout article endommagé qui n'aurait pas fait l'objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison.
Pour être acceptés par Perlu Berlu, articles et emballages d'origine doivent être retournés dans leur état d'origine sans avoir été portés.
Seuls les articles retournés dans leur emballage d'origine (pochette en papier ou pochette en tissu, boites) seront acceptés. En conséquence, les retours de produits abîmés et/ou portés, ainsi que les boites abîmées seront refusés.
Perlu Berlu se réserve ainsi le droit d'accepter ou de refuser l'article retourné en fonction de son état qualitatif.
L'échange :
Tous les articles du site https://perluberlu.com sont échangeables sous réserve des disponibilités en stock. Il vous suffit de nous mentionner l'article désiré en échange lors de votre demande de retour. Nous l'accepterons à réception de votre retour, en fonction des disponibilités.
Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, le client devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat par PayPal.
A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, le client recevra un remboursement de la différence directement sur sa CB ou par paypal.
Pour retourner un article, il vous suffit de suivre les instructions suivantes :
- Faire une demande retour par mail via la rubrique contact
- Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le produit
- Envoyer son colis à l'adresse suivante : Perlu Berlu – 4 bis rue des aires, 30660 Gallargues le montueux (et de l'échange uniquement), les frais de port du second envoi vous sont offerts.
Le remboursement :
Le remboursement peut aussi être demandé dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre colis , s’il a été acheté sur le site https://perluberlu.com.
Perlu Berlu s'engage à rembourser dans un délai maximum de 15 jours par carte bancaire.
Si vous souhaitez vous faire rembourser votre article, envoyez un mail à « perluberlu@gmail.com ». Indiquez votre nom, prénom, numéro de téléphone, n° de commande et le motif de votre retour.
Retournez le colis par la poste à : Perlu Berlu – 4 bis rue des aires, 30660 Gallargues le Montueux.
Nous vous prions de noter que nous n’acceptons pas les colis adressés en port dû. Attention : Vous serez recrédités du montant de votre commande, moins les frais de livraison initiaux. Le client devra cependant rendre l’article en l’état dans son emballage d’origine et devra être renvoyé avec l’autorisation de Perlu Berlu et son numéro de retour inclus dans le colis donnant date certaine à cet envoi.
Dans tous les cas, toute demande d'échange ou de remboursement devra s'effectuer par e-mail.
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivant du Code de la consommation.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://limpearlfection.com sont les suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://perluberlu.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://perluberlu.com disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Envoyer un mail.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://perluberlu.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun
Contenu du site :
Toutes les informations, images, produits et services présentés sur ce site sont la propriété de Swan et sont protégés par les lois sur les droits d'auteur et les marques commerciales. Toute utilisation non autorisée peut entraîner des poursuites judiciaires.
Responsabilité limitée :
Dans la mesure où les lois applicables le permettent, Swan ne sera pas responsable de tout dommage indirect, spécial, consécutif ou exemplaire découlant de l'utilisation de ce site ou de tout produit acheté sur ce site.
Nom et coordonnées de l'hébergeur internet :
Shopify.inc dont le siège social est situé 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, au Canada